J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06366

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Arrêté du 29 mars 2004 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420273A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :

Un délai supplémentaire pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office vacant d'huissier de justice à la résidence de Quintin (Côtes-d'Armor) est ouvert.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 juin 2004.

Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 53 357 EUR (cinquante-trois mille trois cent cinquante-sept euros), qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice des Côtes-d'Armor, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.